Formulaires de demande d’exploitation de DPH

Creusement et prélèvement

• La demande d'autorisation pour creusement ou prélèvement  de l'eau ; (l’imprimé de la demande est à retirer gratuitement auprès de l'agence, de la délégation de Ouarzazate et des services régionaux de l'eau) ;
• Une copie de la carte nationale d'identité du demandeur ;
• Une procuration si le dossier est déposé par toute autre personne dûment habilitée à représenter le demandeur ;
• Actes ou documents attestant:

- La propriété du bien (Titre foncier- contrat légal - attestation administrative...) ;

- Accord pour l'exploitation du bien et la réalisation des travaux de creusement s'il s'agit de  des terres collectives (avec visa communal), des terres relevant des terres des  Domaines des Eaux et Forêts, ou des terres des Domaines de l’Etat;

- Un contrat de location du bien enregistré avec accord du propriétaire pour réaliser les travaux de creusement.

• Acte d’hérédité s’il s’agit d’une propriété commune avec procuration pour l'un des héritiers ;
• Un plan et schéma montrant l'emplacement du puits et précisant les types de plantes et la surface couverte ;
• Une copie de l’ancien permis de creusement ou de prélèvement ;
• Pour les associations, entreprises et coopératives (en plus des documents mentionnés ci-dessus) :

- La Loi fondamentale ;

- La liste des membres du bureau ;

- le dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;

- Récépissé de dépôt du dossier de l'association ou de la coopérative auprès du Tribunal de Première Instance ou de la collectivité territoriale.

- Registre du commerce.

Les frais sont fixés à 1000 dirhams par dossier.

Ces documents doivent être remis en trois exemplaires certifiés conformes.

مطبوع-الحفر.pdf

Occupation temporaire

• Engagement de paiement des prestations fournies dans le cadre des demandes d'octroi, de renouvellement, de modification ou de cession des autorisations d'occupation temporaire du Domaine Public Hydrologique ;
• Engagement de paiement des redevances pour l'occupation temporaire du Domaine Public Hydraulique et pour l’extraction des matériaux de construction ;
• Imprimé de demande d'autorisation pour l’occupation temporaire du Domaine Public Hydraulique;
• Plan de situation montrant l'emplacement de la parcelle objet de l’occupation par rapport aux propriétés voisines ;
• Plan des aménagements à mettre en œuvre et plans détaillés en plus des données techniques nécessaires ;
• Récépissé de paiement des prestations fournies par l'Agence du Bassin du Draa Oued Noun relatives aux études et expertises ;

L'administration peut demander à la personne concernée de soumettre des études ou des documents supplémentaires, si nécessaire.

Occupation-temporaire.pdf

Extraction des matériaux

• Imprimé de demande d’autorisation pour  l’extraction des matériaux de construction ;
• Une carte indiquant le lieu d'extraction et les routes qui y mènent
• Une fiche technique précisant :

- Les moyens utilisés pour l'extraction ;

- La nature du matériau à extraire ;

- Les Zones d'extraction et de stockage ;

- Un rapport sur les résultats des explorations indiquant la disponibilité des matériaux sur le lieu d'extraction.

• Étude d'impact de l'extraction sur le Domaine Public Hydraulique et l'environnement en général ;
• Schéma détaillé sur l'extraction des matériaux de construction ;
• Plan topographique précisant le niveau d'élévations et les coordonnées de la section à exploiter, accompagné d'un CD reprenant ces plans  Auto CAD ;
• Plan de financement du projet d'investissement en extraction des matériaux de construction ;
• Copie du registre de commerce ou du marché s'il s’agit de l'extraction des matériaux pour la réalisation d'un projet ;
• Plans décrivant les étapes et la méthodologie de remise en état initial du site d'extraction des matériaux ;
• Cahier de charges délivré par l'agence, signé et certifié par le demandeur de l’autorisation;
• Permis minier, lorsqu'il s'agit d'extraire des matières minérales classées comme minéraux ;

L'agence peut demander tout autre document jugé nécessaire pour compléter le dossier de demande d’autorisation.

Extraction-des-matériaux.pdf

Cahier-de-charges.pdf